ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DE L’ORGANISME DE FORMATION & PERTE DU NUMÉRO DE DÉCLARATION D’ACTIVITÉ
26 août 2021
Attention à bien vérifier que votre numéro de déclaration d’activité est toujours actif !
En effet, Un organisme de formation qui a perdu son numéro de déclaration d’activité et qui a continuer à vendre ses formations à une entreprise qui pensait légitimement pouvoir bénéficier d’une prise en charge sur les fonds mutualisés, peut voir sa responsabilité engagée sur un plan délictuel.
La Cour de cassation dans une décision du 23 juin 2021.
Pour consulter l’arrêt c’est ici https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043711087?dateDecision=&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&query=organisme+de+formation&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Vous souhaitez être contacté
Vous pouvez nous écrire via ce formulaire
LAE Ingénierie
Editeurs de logiciels métiers depuis 1993
Photos et images non contractulles
Les photos et images de ce sites sont non-contractuelles.
Informations légales
Copyright LAE Ingénierie 2024
Tous droits réservés - Site Responsive
Utilisation des cookies
Pour vous assurer une expérience réussie, ce site utilise des cookies et des traceurs Google Analytics à des fins statistiques. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant Politique de cookies
Réseaux sociaux
Pour suivre l'actualité de LAE Ingénierie
n'hésitez pas à nous suivre sur les réseaux sociaux :